Document public
| Titre : | Décision 2019-154 du 27 juin 2019 relative à la situation d’une conjointe algérienne de Français, qui s’est vue refuser la prise en charge par l’assurance maladie des frais afférents à son accouchement pour la période allant du 1er au 17 mai 2016 |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-154 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Établissement de santé [Géographie] Algérie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la CPAM des frais d’accouchement d’une ressortissante algérienne, conjointe de Français.
Le Défenseur des droits considère que refuser d’accorder pendant plusieurs mois une prise en charge au titre de la maternité à une conjointe de Français semble aller ainsi à l'encontre même de l'objectif de la réforme Puma, tout en portant atteinte au principe d’égalité de traitement. Il estime également qu’en refusant à la réclamante son affiliation à l’assurance maladie mais également le financement de ses frais de santé par le dispositif de soins urgents et vitaux, aucun dispositif visant à pallier ce vide juridique n’a été mis en place afin d’éviter que la réclamante ne prenne en charge les frais de son accouchement alors qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de les financer. Le droit à la protection de la santé de la réclamante se trouve ainsi fragilisé tout comme le principe d’égalité méconnu par l’inexistence d’un dispositif de financement lors de l’accouchement de la réclamante. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant la cour d’appel saisie par la réclamante. |
| NOR : | DFDT1900154S |
| Suivi de la décision : |
Par arrêt du 15 novembre 2019, la cour d’appel a débouté la réclamante de sa demande en considérant qu’« il appartient au juge de contrôler la bonne application des textes applicables à une situation litigieuse et non de les écarter en se fondant sur une intention du législateur qu’ils n’expriment pas. Si le conciliateur de la caisse a le pouvoir de statuer en équité, le juge n’a pas cette latitude ». Le juge a également relevé que le regroupement familial est une procédure spécifique et rien n’interdit au législateur de traiter de façon distincte des situations qui ne sont pas les mêmes. La réclamante a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt et le Défenseur des droits se réserve la possibilité de présenter des observations devant la juridiction suprême. La position du Défenseur des droits n’a pas été suivie par la juridiction saisie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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