Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation du rôle d'une requête portant sur l'enfermement en rétention des enfants mineurs des requérants, ressortissants bosniaques, ceux-ci étant considérés comme n'entendant plus maintenir leur requête : O. et autres c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 51181/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Géographie] Bosnie-Herzégovine [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Résumé : |
Retenu en rétention administrative avec leurs quatre enfants, un couple de ressortissants bosniaques, a saisi le jour même la Cour européenne des droits de l’homme en considérant qu’il y avait atteinte à l’article 3 de la Convention en raison de « l’enfermement en rétention de leurs enfants mineurs ».
Faisant droit à la demande de requérants, la Cour a indiqué au gouvernement français, en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant elle, de mettre fin à la rétention administrative des requérants et à celle de leurs enfants. Elle a également décidé de communiquer la requête au gouvernement et de l’inviter à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé, en précisant que le délai pour soumettre ses observations commencera à courir après que le formulaire de requête de la partie requérante lui aura été transmis. N’ayant pas reçu de la part des requérants le formulaire de requête accompagné de tout document pertinent, la Cour conclut qu’ils n’entendent plus de maintenir leur requête. Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. La Cour décide donc, à l’unanimité, de rayer la requête du rôle. Adoptée par la Cour le 20 juin 2019, la présente décision a été communiquée le 11 juillet 2019. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0620DEC005118118 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-194690 |
