Document public
| Titre : | Décision relative à la radiation du rôle d'une requête portant sur la durée de la détention provisoire d'un homme, suite au règlement amiable intervenu entre les parties : Martins c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 62365/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Géographie] France |
| Résumé : |
L'affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant à la suite du meurtre d'une femme enceinte commis en avril 2011.
Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint devant la CEDH de la durée de sa détention provisoire. Introduite le 6 mars 2017, la requête a été communiquée par la CEDH le 3 septembre 2018. Par la décision adoptée le 20 juin 2019, la CEDH décide de rayer la requête du rôle en prenant acte de l'accord intervenu entre les parties. La France versera au requérant la somme de 8500 euros pour dommage matériel et moral est pour les frais et dépenses et en contrepartie le requérant accepte de renoncer à toutes autre prétention à l'encontre de la France à propos des faits à l’origine de sa requête.. La Cour considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. La présente décision a été communiquée le 11 juillet 2019. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0620DEC006236516 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-194691 |
