Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à la vie en raison du décès d'un homme abattu par la police et à l'absence d'enquête effective : Vazagachvili et Chanava c. Géorgie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 50375/07 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Géorgie [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] Probité [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Devoir de protection |
| Mots-clés: | Corruption |
| Résumé : |
L'affaire concerne la mort du fils des requérants, abattu en 2006 lors d'une opération de police. Selon les requérants, il n’y a pas eu d’enquête effective à ce sujet.
Toutefois, le père de la victime a été tué en 2015 lors d’une explosion causée par un dispositif improvisé qui avait été placé sur la tombe de son fils, sur laquelle il s’était rendu. La Cour européenne des droits de l’homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention tant en son volet matériel que procédural. La Cour juge en particulier que la première enquête sur le décès du fils des requérants était défaillante car elle a été menée par les policiers impliqués dans la fusillade. La deuxième enquête, qui a abouti à des condamnations, n’a été conduite que plusieurs années après l’homicide et elle s’est fondée, dans une certaine mesure, sur le travail d’enquête effectué par le père de la victime. Celui-ci a porté lui-même la charge de l’enquête en interrogeant des témoins et en recueillant des éléments de preuve sur le meurtre de son fils. Or, il a été tué par un policier en raison de ses activités dans l’affaire, mettant ainsi en lumière les conséquences du manque de diligence des autorités dans la poursuite des auteurs du meurtre du fils des requérants. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0718JUD005037507 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-194439 |
