Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère insuffisant du cadre juridique grecque en matière de protection contre la traite des êtres humains : T.I. et autres Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40311/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Traite des êtres humains [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Victime |
| Mots-clés: | Manquement |
| Résumé : |
L'affaire concerne trois ressortissantes russes qui se plaignaient d'avoir été victimes de la traite des êtres humains, notamment d'avoir été forcées à se prostituer en Grèce.
Invoquant l'article 4 (interdiction de l'esclavage et du travail forcé) de la Convention européenne des droits de l'homme, elles dénonçaient un manquement de l'Etat grec à ses obligations de pénaliser et de poursuivre les actes relatifs à la traite des êtres humains. Elles faisaient également valoir une inadéquation ainsi que des carences de l'enquête et de la procédure judiciaire. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de la Convention. La Cour juge en particulier que le cadre juridique sous lequel s'est déroulée la procédure s'est avéré inefficace et insuffisant pour sanctionner les trafiquants et pour assurer la prévention efficace de la traite des êtres humains. La Cour juge aussi que les autorités compétentes n’ont pas traité l’affaire avec le niveau de diligence requis par l’article 4 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0718JUD004031110 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-194441 |
