Document public
| Titre : | Décision relative au fait que la présomption d'innocence au sens de la Convention ne s'applique pas à un refus d'indemnisation des proches de victimes tuées par des groupes terroristes au motif qu'elles étaient impliquées dans la criminalité organisée : Larranaga et autres c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 73911/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice |
| Résumé : |
Les proches de dix requérants ont été tués entre 1979 et 1985, alors qu'ils résidaient en France, par les groupes terroristes espagnoles. En qualité de proche de victimes du terrorisme, la plupart des requérants ont bénéficié des indemnités en vertu du droit espagnol en vigueur en 1999. En 2012, en se fondant sur une nouvelle loi relative à l'indemnisation des victimes du terrorisme, les requérants ont sollicité une indemnité supplémentaire. Cette indemnité leur a été refusée au motif que la nouvelle loi ainsi que la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, permettaient de refuser d'allouer une indemnité pour le meurtre d'une personne ayant elle-même été impliquée dans le terrorisme. Or, s'appuyant sur différentes sources, les autorités espagnoles ont considéré que les proches des requérants avaient été membres d'une organisation terroriste.
Invoquant l'article 6 §2 de la Convention européenne des droits de l'homme, les requérants alléguaient que les autorités nationales avaient refusé de les indemniser en avançant des raisons qui avaient porté atteinte au droit de leurs proches à la présomption d'innocence, ceux-ci ayant été considérés comme appartenant à une organisation terroriste, fait qui relèverait d'une infraction pénale au regard du droit espagnol. La Cour européenne des droits de l'homme déclare, à la majorité, les requêtes irrecevables. La Cour considère que la disposition de la Convention invoquée par les requérants ne s'applique pas aux cas d’espèce. La Cour ne voit, en particulier, aucun lien entre les accusations pénales qui avaient pu être formulées en Espagne contre les proches des requérants pour appartenance à l'organisation terroriste et les décisions des autorités administratives et juridictionnelles refusant d'allouer aux requérants une indemnité supplémentaire pour le décès de leurs proches. Adoptée par la Cour le 25 juin 2019, la présente décision a été communiquée le 18 juillet 2019. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0625DEC007391116 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-194885 |
