Document public
| Titre : | Décision 2019-178 du 17 juillet 2019 relative au refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade assorti d'une obligation de quitter le territoire français opposé à une ressortissante camerounaise atteinte du VIH |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-178 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Maladie infectieuse [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Géographie] Cameroun |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de séjour en qualité d'étranger malade assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui a été opposé à une ressortissante camerounaise par la préfecture de Y alors qu’elle est atteinte du VIH.
Le Défenseur des droits considère qu’au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, ce refus n’est pas conforme à l’article L.313-11 11° du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) et porte une atteinte grave et disproportionnée à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant la cour administrative d’appel de Z saisie par la réclamante. |
| NOR : | DFDT1900178S |
| Suivi de la décision : |
Par décision du 14 mai 2020, la cour administrative d’appel (CAA) de Z a enjoint à la préfecture de délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à la réclamante. La CAA a relevé que la réclamante produisait une attestation du laboratoire indiquant que les médicaments dont elle bénéficie actuellement dans le cadre de son traitement n’étaient pas disponibles au Cameroun. La cour a considéré qu’en soutenant en première instance qu’il existe au Cameroun des traitements anti-rétroviraux appropriés à la pathologie dont souffre la réclamante, le préfet s’était donc borné à produire des données générales relatives à l’existence dans ce pays d’infrastructures médicales spécialisées en infectiologie et de traitements médicaux et avait commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L.313-11 11° du CESEDA. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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