Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-091 du 21 juin 2019 relatif à une convocation anticipée en vue du dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-091 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Département [Mots-clés] Récépissé |
| Texte : |
Entré sur le territoire français en 2002, le réclamant est titulaire d’un diplôme de docteur en droit et suit une formation d’élève-avocat.
Dans le cadre de celle-ci, il doit effectuer deux stages obligatoires, dont l’un auprès d’un tribunal administratif à compter du 1er juillet 2019. Or, l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivrée sur le fondement de l’ancien article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est venue à terme le 8 janvier 2019. C’est pourquoi il a été contraint de solliciter une admission exceptionnelle au séjour. Il s’est rendu de nuit à la préfecture en vue d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande et a été convoqué à cette fin le 20 mai 2019. Au cours de ce rendez-vous, il lui aurait été indiqué qu’un délai de six mois devait être respecté entre la date d’expiration de son dernier titre de séjour et la date de dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, si bien que l’agent qui l’a reçu a refusé d’enregistrer sa demande et de lui délivrer un récépissé. Un nouveau rendez-vous lui a été accordé à une date nettement postérieure au début prévu de son stage auprès du tribunal administratif. Le Défenseur des droits est intervenu auprès du préfet. Après avoir rappelé qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’imposait de délai entre le terme d’un titre de séjour et une demande d’admission exceptionnelle au séjour, il a sollicité un rendez-vous anticipé au bénéfice du réclamant afin que celui-ci puisse déposer sa demande avant le début de son stage et, si celle-ci est complète, se voir remettre un récépissé. Le préfet a fait droit à cette demande. Le réclamant a pu déposer son dossier et s’est vu remettre un récépissé l’autorisant à travailler quelques jours avant le début de son stage. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/06/21/00091/aa/texte |
