Document public
| Titre : | Nécessité d'un ensemble de normes communes pour les institutions du médiateur en Europe : Version provisoire |
| Auteurs : | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 25/06/2019 |
| Format : | 14 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Homologue étranger du Défenseur des droits [Mots-clés] Médiation [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Défenseur des droits [Géographie] Europe |
| Résumé : |
La Commission des questions juridiques de l'APCE a apporté son soutien à des nouveaux principes visant à garantir l'indépendance, l'objectivité, la transparence, l'équité et l'impartialité des institutions nationales du médiateur en Europe.
En adoptant ce rapport, la commission a approuvé les « Principes de Venise », adoptés en mars 2019 par la Commission de Venise, organe d'experts juridiques indépendants du Conseil de l'Europe. Les 25 principes couvrent des questions telles que la garantie constitutionnelle de ces institutions, le choix du modèle institutionnel, les critères de nomination à la fonction, l’élection des titulaires, le statut de l’institution, ses immunités, son mandat, son indépendance budgétaire, ses compétences, ses pouvoirs et son accessibilité. La commission a déclaré que les principes pourraient aider les médiateurs à « résister à toute ingérence excessive dans leurs activités », aider les gouvernements et les parlements à créer et à consolider les institutions du médiateur, et fournir des conseils aux médiateurs eux-mêmes, ainsi qu'aux plaignants potentiels qui demandent leur aide. La commission a souligné que, si la plupart des États membres du Conseil de l'Europe ont créé des institutions du médiateur, certains ont vu leur indépendance et leur efficacité menacées au cours des dernières années. Il s'agit notamment de lois visant à affaiblir les médiateurs, à retarder indûment leur nomination, à rejeter leurs rapports annuels, à effectuer des restrictions budgétaires et des audits injustifiés et même à être attaqués verbalement par des membres du gouvernement. Les parlementaires ont appelé le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à envisager la mise en place d'un mécanisme permettant aux États membres de rendre régulièrement compte du degré de leur mise en œuvre des « Principes de Venise ». Le rapport doit être examiné par l'Assemblée plénière en octobre. |
| En ligne : | http://www.assembly.coe.int/LifeRay/JUR/Pdf/TextesProvisoires/2019/20190625-OmbudsmanInstitutions-FR.pdf |
