Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-090 du 4 juillet 2019 relatif à l'absence de communication d’une pièce du dossier pénal par le parquet à la partie civile |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-090 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Certificat médical [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Procureur de la République [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Dommages-intérêts |
| Mots-clés: | Incapacité totale de travail |
| Texte : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée par le réclamant sur les difficultés qu’il rencontre pour obtenir la transmission par le parquet du certificat médical portant le nombre de jours d’incapacité totale de travail alloué à son fils, victime de coups et blessures. Afin de solliciter devant les juridictions civiles l’indemnisation du préjudice subi par celui-ci, le réclamant avait besoin dudit certificat. Son avocat avait, depuis près d’un an, multiplié vainement les démarches en ce sens auprès du parquet.
Le Défenseur des droits a saisi les services du parquet afin de solliciter la transmission du certificat médical demandé à l’avocat du réclamant. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le certificat médical demandé a été transmis par les services du parquet à l’avocat du réclamant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
