Document public
| Titre : | Règlement (UE) 2019/1157 du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation |
| Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 20/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019/1157 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] État civil |
| Résumé : |
Des différences considérables existent entre les niveaux de sécurité des cartes nationales d'identité délivrées par les États membres et des documents de séjour des ressortissants de l'Union résidant dans un autre État membre et des membres de leur famille. Ces différences augmentent le risque de falsification et de fraude documentaire et entraînent également des difficultés pratiques pour les citoyens lorsqu'ils cherchent à exercer leur droit à la libre circulation. Les statistiques du réseau d'analyse des risques de fraude documentaire dans l'Union indiquent que le nombre de cartes d'identité frauduleuses en circulation augmente avec le temps. Au moins trois quarts des documents frauduleux détectés aux frontières extérieures, mais également dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, imitent certains documents délivrés par des États membres et des pays associés à l'espace Schengen. Les cartes nationales d'identité d'un moindre degré de sécurité délivrées par des États membres sont les faux documents les plus fréquemment détectés en ce qui concerne les déplacements à l'intérieur de l'espace Schengen.
Le présent règlement renforce donc les normes de sécurité applicables aux cartes d'identité délivrées par les États membres à leurs ressortissants et aux documents de séjour délivrés par les États membres aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille lorsqu'ils exercent leur droit à la libre circulation. Il est applicable à partir du 2 août 2021. |
| En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019R1157&from=FR |
