Document public
| Titre : | Délibération n°2010-179 du 6 septembre 2010 relative à une réclamation portant sur un licenciement fondé sur l'origine |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-179 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Conformément à ses délibérations n°2008-23 du 11 février 2008 et n° 2009-254 du 29 juin 2009, la haute autorité a présenté ses observations devant les juridictions du fond au sujet d'un licenciement discriminatoire à raison de l'origine. Face à l'obstruction de l'ex-employeur lors de son enquête, elle s'est prononcée au vu des seuls éléments fournis par le réclamant. Ces derniers font naître un doute sérieux sur le bien fondé du licenciement qui pourrait ne pas être dénué de tout lien avec les origines du réclamant. Par arrêt du 2 décembre 2009, la Cour d'appel de Versailles a condamné l'employeur pour discrimination raciale en relevant que le licenciement pour faute grave du réclamant avait constitué l'aboutissement de discriminations qu'il avait subies. L'employeur ayant formé un pourvoi contre cet arrêt, la HALDE présentera ses observations devant la Cour de cassation. |
Documents numériques (1)
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