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| Titre : | Arrêt relatif à la non-violation du droit à un procès équitable en raison du défaut de notification du droit au silence et de l'absence d'assistance d'un avocat dans le cadre de la garde à vue, la procédure pénale dans son ensemble ayant permis de remédier à ces lacunes : Bloise c. France |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 30828/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Droit de se taire [Mots-clés] Responsabilité pénale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne le défaut de notification du droit au silence et l'absence d'assistance d'un avocat dans le cadre d'une garde à vue qui s'est déroulée en 2007, soit avant la réforme législative du 14 avril 2011.
La Cour européenne des droits de l'homme conclut, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu de la violation de l'article 6§1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droit à l'assistance d'un avocat) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour constate en particulier que les juridictions du fond se sont fondées sur des éléments extérieurs aux déclarations faites au cours de la garde à vue, à savoir sur les éléments établis lors de l'instruction alors que le requérant était assisté d'un avocat, sur les débats devant le juge de première instance ou encore sur les témoignages précis et circonstanciés de tiers en lien directe avec son activité et sur l'examen des documents comptables et bancaires. La Cour conclut que la procédure pénale, considérée dans son ensemble, a permis de remédier aux lacunes procédurales survenues durant la garde à vue. |
| Note de contenu : | La CEDH a jugé le même jour, dans une affaire similaire (Olivieri c. France, n° 62313/12) que la procédure pénale, prise dans son ensemble, n'a pas permis de remédier aux lacunes procédurales survenues durant la garde à vue. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0711JUD003082813 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-194298 |
