Document public
| Titre : | Décision 2019-125 du 22 mai 2019 relative à un refus de soin opposé à une bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-125 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Profession médicale |
| Mots-clés: | Caisse nationale d'assurance maladie ; Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; Refus de soin ; Tiers payant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous par téléphone, pour sa fille mineure, auprès du secrétariat d’un orthodontiste. Ce praticien ne donnait pas de rendez-vous par téléphone aux patients bénéficiaires de la CMU-C, qui devaient se déplacer préalablement au cabinet afin de constituer un dossier.
Au vu de l’instruction menée, le Défenseur des droits conclut à l’existence d’une discrimination prohibée par la loi ainsi qu’à un refus de soins illicite. À la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le professionnel a modifié ses pratiques, en supprimant le rendez-vous préalable exclusivement à l’attention des patients bénéficiant de la CMU-C. Le Défenseur des droits prend acte de la décision du praticien de modifier ses modalités d’octroi de rendez-vous. Il décide toutefois de lui rappeler que le refus opposé à la réclamante revêt un caractère discriminatoire. Ainsi, le Défenseur des droits recommande au praticien de respecter les droits des patients bénéficiant du tiers payant en utilisant tous les moyens à sa disposition, notamment le dispositif « Acquisition des droits intégrés » (ADRi), qui permet aux professionnels de santé, en l’absence de carte vitale ou en cas de non mise à jour, d’obtenir les droits à jour des patients en accédant aux bases de données de l’assurance maladie. Afin de prévenir toute situation discriminatoire telle qu’illustrée par la présente réclamation, le Défenseur des droits décide de recommander au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de porter cette décision à la connaissance de l’ensemble des chirurgiens-dentistes. Il demande en outre à la Caisse nationale d’assurance maladie de renforcer la communication auprès des praticiens sur le dispositif « Acquisition des droits intégrés » (ADRi). |
| NOR : | DFDN1900125S |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : |
Dans le cadre du suivi de cette décision, le professionnel a accusé réception et accepté la décision du Défenseur des droits par courrier du 3 juin 2019. Il réitère la modification de l’organisation des prises de rendez-vous au sein de son cabinet dans les termes suivants : « un rendez-vous est immédiatement donné lors d’un appel téléphonique, que le patient soit bénéficiaire de la CMU (ou ACS) ou non. » L’Ordre national des chirurgiens-dentistes a indiqué, par courrier du 12 juin 2019, avoir transmis la décision n° 2019-125 du Défenseur des droits au conseil départemental du Rhône, au tableau duquel est inscrit le patricien mis en cause. En réponse, par courrier du 2 juillet 2019, le conseil départemental a indiqué au Défenseur des droits que le professionnel de santé serait convoqué une seconde fois dans le cadre de cette procédure. En outre, par courrier du 26 juillet 2019, la Caisse nationale d’assurance maladie a confirmé au Défenseur des droits sa mobilisation depuis plusieurs années pour accroitre l’usage ainsi que le déploiement de la solution ADRi, précisant notamment que « dès septembre [2019], le réseau des conseillers informatiques services de l’assurance maladie sera mobilisé pour rencontrer de manière individuelle les professionnels de santé et les convaincre des avantages d’ADRi ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
Documents numériques (1)
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