Document public
| Titre : | Décision 2019-136 du 13 juin 2019 relative à un refus de paiement par prélèvement SEPA opposé par un opérateur de téléphonie mobile à ses clients au motif que leur banque n’est pas domiciliée en France |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-136 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
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| Mots-clés: | Zone SEPA |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire. Les réclamants reprochent à l’opérateur de téléphonie mobile de ne pas accepter leur RIB alors que leur compte est domicilié en Allemagne ou en Angleterre, pays appartenant à la zone Single Euro Payments Area (SEPA).
La zone SEPA est l’espace unique de paiement en euros créée pour permettre à l’ensemble des entreprises, commerçants, consommateurs ou administrations européens d’effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l’espace européen, aussi facilement que dans leur pays. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’opérateur afin de lui rappeler la réglementation européenne et l’interdiction des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire des personnes (loi n°2008-496 du 27 mai 2008). Suite à l’intervention du Défenseur des droits, l’opérateur a engagé une modification de ses procédures de paiement afin de rendre accessible le paiement par prélèvement à tous les comptes domiciliés dans la zone SEPA. Une solution alternative a été mise en place dans l’attente de la modification du système informatique. Le Défenseur des droits prend acte des engagements pris par l’assureur. Comme la mise en œuvre des modifications n’interviendra qu’en octobre 2019, il lui recommande de renseigner les clients sur les différentes procédures alternatives mises en œuvre par le groupe concernant les difficultés rencontrées lorsqu’un client souhaite être prélevés sur leur compte domicilié à l’étranger dans la zone SEPA. |
| NOR : | DFDO1900136S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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