| Titre : | Avis 19-10 du 3 juillet 2019 relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 03/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19-10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Kafala [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Liquidation d'un droit [Mots-clés] Garde alternée [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Service civique [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Aide au logement [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droit a émis l’avis ci-joint dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Dans le cadre de cet avis, le Défenseur des droits s’est intéressé aux dispositions de quatre branches du projet de loi (Famille, Vieillesse, Maladie/Maternité et Accident du travail / Maladie professionnelle) ainsi qu’aux dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude. S’agissant de la branche « Famille », le Défenseur des droits a formulé plusieurs recommandations portant sur : - les modalités d’attribution des prestations familiales et des prestations assimilées en cas de résidence alternée - l’aménagement de la réforme des aides au logement entrée en vigueur le 1er juillet 2016 aux personnes les plus vulnérables - la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant en cas d’adoption - les prestations familiales et plus particulièrement celles concernant les enfants étrangers entrés hors regroupement familial, les enfants réfugiés et leurs frères et sœurs ainsi que la procédure de famille accompagnante - la kafala S’agissant de la branche « Vieillesse », le Défenseur des droits a émis plusieurs recommandations concernant : - les salariés au forfait jour - la retraite anticipée pour les personnes handicapées - la situation des fonctionnaires qui demandent la majoration de leur droit à pension, ou sa liquidation anticipée, au titre du handicap de leur enfant - la création d’une majoration de durée d’assurance pour adoption dans le cadre de la retraite de la Fonction Publique - la condition d’antériorité de séjour nécessaire au bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) - la kafala S’agissant de la branche « Maladie/Maternité », le Défenseur des droit a énoncé des recommandations touchant : - à l’aide complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité - à l’aide médicale de l’Etat - au délai de facturation (CASF, L.254-2) dans le cadre du dispositif soins urgents et vitaux S’agissant de la branche « AT-MP », le Défenseur des droits a recommandé la prise en charge temporaire du risque AT-MP des volontaires du service civique. S’agissant du contrôle et de la lutte contre la fraude, le Défenseur des droits préconise la modification du recours préalable obligatoire lors de la contestation du bien-fondé d’une pénalité administrative. De plus, il s’est intéressé à la situation des personnes auxquelles sont réclamées des sommes indûment payées au titre des pensions de réversion du code des pensions civiles et militaires, formulant une recommandation. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
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