Document public
Titre : | Arrêt relatif à une sanction financière infligée à un Etat membre pour non-respect de l'obligation de communiquer, à la Commission, les mesures nationales de transposition d'une directive européenne : Commission c. Belgique |
Auteurs : | Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 08/07/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | C-543/17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Belgique [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Absence d'harmonisation des textes [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Opérateur de télécommunication [Mots-clés] Sanction |
Mots-clés: | Transposition ; Astreinte |
Résumé : |
Saisie par la Commission, la Cour de justice de l'Union européenne interprète et applique pour la première fois l'article 260, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui permet d'imposer une sanction financière pour non-respect de l'obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive européenne.
En l'espèce, la Cour condamne la Belgique à payer une astreinte de 5 000 euros par jour pour la non-transposition partielle de la directive sur les réseaux de communications électroniques à haut débit et, a fortiori, pour la non-communication à la Commission de mesures de transposition correspondantes. |
ECLI : | EU:C:2019:573 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Politiques publiques |
En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=215902&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1716998 |