Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire des modalités de calcul de la durée minimale d'activité exigée par un Etat membre pour l'attribution d'une aide financière aux étudiants non-résidents, enfants de travailleurs frontaliers : Aubriet c. Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (Luxembourg) |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-410/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Luxembourg [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Bourse d'étude [Mots-clés] Aide financière [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Enseignement supérieur |
| Mots-clés: | Travailleur frontalier |
| Résumé : |
L'affaire concerne la compatibilité avec le principe d'égalité de traitement et les règles relatives à la libre circulation des travailleurs et les membres de leur famille à l'intérieur de l’Union européenne, des modalités de calcul de la durée minimale d'activité au Luxembourg, exigée par cet État membre, pour l'attribution d'une aide financière aux étudiants non-résidents, enfants de travailleurs frontaliers. En effet, l'octroi aux étudiants non-résidents d'une aide financière pour les études supérieurs est subordonnée à la condition d'avoir un parent ayant travaillé au Luxembourg pendant une durée minimale de cinq années sur une période de référence de sept ans précédant la demande d'aide financière.
La Cour de justice de l'Union européenne souligne que la législation luxembourgeoise contient une distinction fondée sur la résidence, susceptible de jouer davantage au détriment des ressortissants d'autres États membres dans la mesures où les non-résidents sont le plus souvent des non-nationaux et que cette distinction constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité qui ne pourrait être admise qu'à la condition d'être objectivement justifiée. Or, selon la Cour, calculer une durée minimale de cinq ans sur une période de référence de sept ans ne permet pas d'apprécier de manière complète l'existence d'un éventuel lien de rattachement avec le marché du travail luxembourgeois. Il en résulte que la règle telle que celle prévue par la législation luxembourgeoise comporte une restriction qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime visant à augmenter le nombre des diplômés de l'enseignement supérieur au sein de la population résidente. |
| ECLI : | EU:C:2019:582 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=216042&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1711358 |
