Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-089 du 5 juin 2019 relatif à une procédure de transfert à destination de l’Espagne d’un demandeur d’asile vulnérable |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-089 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mesure d'accompagnement [Mots-clés] Prise en charge [Géographie] Espagne |
| Mots-clés: | Centre maternel |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure de transfert à destination de l’Espagne visant une demandeuse d’asile en application du règlement UE 604/2013 dit « Dublin III ». L’intéressée a fui son pays en raison des violences sexuelles auxquelles elle était exposée et a transité par plusieurs pays avant d’arriver en France en juin 2018 alors qu’elle était enceinte.
L’intéressée a obtenu au lendemain de son accouchement un hébergement au sein d’un centre maternel dans lequel elle bénéficiait d’une prise en charge médicale destinée à améliorer sa relation avec son enfant. Bien que le tribunal administratif ait validé l’arrêté de transfert pris à son encontre, l’intéressée a sollicité en décembre 2018 le réexamen de sa situation en vertu de l’article 17 du règlement « Dublin III », invoquant alors les violences subies au cours de son parcours migratoire ainsi que l’accompagnement dont elle bénéficiait désormais avec son enfant. Sa demande est toutefois demeurée sans réponse. Si les questions relatives à la grossesse de l’intéressée, à son état de santé et à celui de son enfant avaient été évoquées à l’occasion de son recours devant le tribunal administratif, la question de l’accompagnement dont elle bénéficiait au sein du centre maternel et des conséquences de la rupture de celui-ci sur son état de santé et par conséquent sur les liens tissés avec son enfant n’avait en revanche pas été expressément abordée. C’est pourquoi, le Défenseur des droits est intervenu auprès de la préfecture pour appuyer la demande de réexamen sollicitée par l’intéressée, se fondant sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne et du Conseil d’État relative à la compatibilité de l’état de santé du demandeur avec son transfert lequel pourrait constituer un traitement inhumain ou dégradant s’il a pour effet de le détériorer de manière significative et irrémédiable. Il importe de préciser que seule la problématique de l’interruption de la prise en charge médico-sociale de l’intéressée était soulevée dans cette situation et non pas l’accueil des demandeurs d’asile en Espagne. À la suite de cette intervention, la réclamante a informé le Défenseur des droits que la préfecture avait finalement accepté d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et renoncé par conséquent à son transfert vers l’Espagne. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
