Document public
| Titre : | Ordonnance relative à l’irrecevabilité d’une requête préfectorale tendant à la prolongation de la rétention administrative d’une ressortissante arménienne en raison de l’absence de mention des conditions d’accueil de son enfant accompagnant sur le registre de rétention |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Meaux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19/02724 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Département [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Enfant [Géographie] Arménie |
| Mots-clés: | Prolongation ; Registre de rétention |
| Résumé : |
La requérante, une ressortissante arménienne, a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance afin d’obtenir l’annulation de la décision de placement en rétention administrative prise à son encontre ainsi que la demande de prolongation de celle-ci.
Il ressort des faits que, le 3 août 2016, la requérante a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le 13 juin 2019, la requérante a été placée, avec son enfant et son mari, en rétention administrative. Le 14 juin 2019, le préfet a demandé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours. Le juge a constaté que si la présence de l’enfant avait bien fait l’objet d’une mention au registre de rétention, celui-ci ne contenait aucune référence aux conditions d’accueil de l’enfant. Or, le registre de rétention doit obligatoirement mentionner l’état civil des enfants mineurs accompagnants les retenus ainsi que leur conditions d’accueil. Par conséquent, le juge a déclaré l’irrecevabilité de la requête préfectorale tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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