Document public
Titre : | Décision 2019-109 du 13 mai 2019 relative à l'existence d’une discrimination systémique et collective subie par des salariés élus et mandatés d'une même entreprise en raison de l’exercice de leurs activités syndicales |
est cité par : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 13/05/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-109 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Mots-clés] Organisation internationale du Travail (OIT) [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Délégué syndical [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Action de groupe [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Promotion |
Mots-clés: | Accord de groupe |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un syndicat représentatif estimant que les salariés élus et mandatés par lui sont victimes, au sein d’une même entreprise, d’une discrimination systémique et collective en raison de l’exercice de leurs activités syndicales.
Le Défenseur des droits constate que l’entreprise mise en cause applique un accord de groupe destiné à encadrer le dialogue social qui se révèle être défaillant pour assurer le suivi des carrières des représentants du personnel. De fait, il ne répond pas aux critères fixés par la jurisprudence pour réaliser une appréciation objective de leur évolution professionnelle et de leur progression salariale par rapport à leurs collègues non-syndiqués placés dans une situation similaire. Le Défenseur des droits considère donc que la société mise en cause, dont il est démontré qu’elle a conscience des lacunes de ses accords, laisse prospérer les discriminations en raison des activités syndicales et ne prend aucune mesure pour les réparer. Le Défenseur des droits décide par conséquent de présenter ses observations devant le tribunal de grande instance saisi de l’action de groupe. Il demande, d’une part, que soit ordonné la cessation du manquement à l’interdiction des discriminations affectant la carrière des salariés élus ou mandatés et, à ce titre, que soient écartées les stipulations des accords litigieux. D’autre part, le Défenseur des droits demande au juge de définir le groupe des victimes de discrimination en raison des activités syndicales en l’espèce. |
NOR : | DFDO1900109S |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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