Document public
Titre : | Décision 2019-170 du 4 juillet 2019 relative au refus de délivrance d'un forfait annuel abonnement étudiant aux transports urbains, opposé à un étudiant âgé de plus de 26 ans |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 04/07/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-170 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport ferroviaire [Mots-clés] Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Égalité de traitement |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X., étudiant en région Y, âgé de 31 ans en 2018, qui n’a pu obtenir la délivrance d’un forfait abonnement étudiant, celui-ci étant réservé aux étudiants de moins de 26 ans au 1er septembre 2018. M. X., estimant un tel refus discriminatoire, a contesté ce refus auprès du Syndicat des transports Z mais en vain.
Le Défenseur des droits a adressé un premier courrier au Syndicat des transports Z sur le sujet, qui a fait l’objet d’une réponse jugée insuffisante. Une note récapitulative a été adressée au Syndicat des transports Z, qui a fourni en réponse des éléments de comparaison et de justification plus étayés, portant notamment sur la différence de situation entre étudiants de plus et de moins de 26 ans, les premiers étant plus susceptibles d’occuper un emploi que les seconds et bénéficiant donc, dans une proportion significative, de la prise en charge à 50 % de leurs frais de transport par leurs employeurs. Le Défenseur des droits estime néanmoins que les arguments avancés par le Syndicat des transports Z ne sont pas entièrement convaincants et ne suffisent pas à caractériser une différence objective de situation entre étudiants, exempte de toute discrimination. En conséquence, le Défenseur des droits recommande au Syndicat des transports Z de supprimer le critère d’âge dans la délivrance du forfait abonnement étudiant, et de permettre sa souscription par tous les étudiants de la région Y, quel que soit leur âge. |
NOR : | DFDS1900170S |
Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
Nombre de mesures : | 1 |
Suivi de la décision : |
le Syndicat des transports Z ayant apporté de nombreux éléments d’explication sur l’adoption de ce critère d’âge, notamment le taux d’emploi des étudiants de plus de 26 ans, les multiples dispositifs destinés aux étudiants prévoyant cette limite d’âge ou une limite proche (sécurité sociale étudiante, prêt étudiant…), ainsi que le surcoût significatif à reporter sur les autres usagers en cas d’abandon de ce critère, le Défenseur des droits a conclu que ce critère, qui vise un but légitime, par des moyens nécessaires et appropriés, n’a pas de caractère discriminatoire. Le dossier a été clôturé, cette analyse ayant été communiquée au réclamant dans la clôture. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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