Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la méconnaissance du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en raison de la double condamnation, civile et pénale, d'un conducteur suite à son refus de se soumettre à un prélèvement biologique lors d'un contrôle de police: Mihalache c. Roumanie |
| Auteurs : | Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 54012/10 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Sécurité routière [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Alcool [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Sursis |
| Mots-clés: | Principe du non bis in idem ; Prélèvement biologique |
| Résumé : |
L'affaire concerne un conducteur qui soutenait avoir été poursuivi deux fois pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement de preuves biologiques lors d'un contrôle de police en vue de déterminer son taux d'alcoolémie.
L'intéressé a fait l'objet de deux procédures, l'une ayant abouti à une amende pénale et l'autre à une condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis. La Cour européenne des droits de l'homme conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 4 du Protocole n° 7 de la Convention (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois ou non bis in idem) car le requérant a été poursuivi une deuxième fois par les mêmes faits. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0708JUD005401210 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-194601 |
