Document public
| Titre : | Décision 2019-084 du 29 avril 2019 relative à une discrimination en raison de l’état de santé et du handicap et du manquement de l’employeur à son obligation d’aménagement raisonnable et son obligation de sécurité |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/04/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-084 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat |
| Mots-clés: | Hypersensibilité ; Ondes électromagnétiques |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison de l’état de santé et du handicap d’un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques dans le cadre de son emploi.
Au vu des éléments présentés par le réclamant, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête auprès de la société mise en cause. L’enquête du Défenseur des droits a permis de constater que le réclamant a fait l’objet d’une discrimination, au sens de l’article L.1132-1 du code du travail et de l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 auquel il renvoie, créé par les agissements répétés de son employeur s’agissant de l’aménagement de son poste de travail ayant porté atteinte à sa dignité et créé un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant en raison de son état de santé et de son handicap. L’enquête a également permis de constater l’absence de mesures suffisantes prises par l’employeur concernant l’aménagement du poste de travail du réclamant, l’employeur ayant ainsi manqué à son obligation d’aménagement raisonnable prévue par l’article L.5213-6 du code du travail et à son obligation de sécurité prévue par l’article L.4121-1 du code du travail. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes compétent saisi du litige. |
| NOR : | DFDO1900084S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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