Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'existence d'une violation de la liberté d'expression du fait de la condamnation d'un homme pour propagande en faveur d'une organisation terroriste en raison de propos tenus lors d’une émission télévisée : Demitras c. Turquie (n° 3) |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 8732/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
| Résumé : |
L'affaire concerne la condamnation pénale d'une homme, président d'une association, pour des déclarations qu'il avait faites lors d'une émission de télévision. Les déclarations litigieuses appelaient essentiellement les autorités et l'opinion publique à prendre en compte le rôle que pourrait jouer le chef emprisonné d'une organisation illégale armée, dans la détermination d'une solution pacifique au problème kurde ainsi qu'à améliorer ses conditions de détention.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de la liberté d'expression du requérant, protégée par l'article 10 de la Convention. En examinant minutieusement les déclarations en cause, la Cour estime que, prises dans leur ensemble, elles ne peuvent être regardées comme contenant un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni comme constituant un discours de haine. La CEDH considère que la procédure pénale engagée contre le requérant pour le chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste ne répondait pas à un besoin social impérieux, n'était pas proportionnée aux buts légitimes visés et qu'elle n'était pas, dès lors, nécessaire dans une société démocratique. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0709JUD000873211 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-194313 |
