Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'existence d'un manquement des autorités russes dans la protection d'une femme victime de graves violences conjugales et d'une discrimination subie par les femmes en Russie en raison de l’absence de législation visant à lutter contre la violence domestique et à les protéger contre celle-ci : Volodina c. Russie |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 41261/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Absence de solution [Mots-clés] Politique publique [Mots-clés] Manque de dignité |
| Mots-clés: | Manquement des autorités étatiques |
| Résumé : |
L’affaire concerne une femme, victime des graves violences conjugales, qui se plaignait que les autorités russes avaient manqué à la protéger. Elle estimait que le régime juridique en vigueur en Russie ne permettait pas d’apporter une réponse adéquate à ce type de violences et qu’il était discriminatoire envers les femmes.
La Cour européenne des droits de l’homme juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) ainsi que de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de discrimination) . La Cour constate que la requérante a subi des violences physiques et morales de la part de son ancien compagnon et que les autorités ont manqué à l’obligation, que leur imposait la Convention, de la protéger de ces violences. Elle observe en particulier que le droit russe ne reconnaît pas la violence conjugale et ne permet pas de prononcer d’ordonnances d’éloignement ou de protection. La Cour estime que ces lacunes démontrent clairement que les autorités russes sont réticentes à reconnaître la gravité du problème de la violence domestique en Russie et ses effets discriminatoires sur les femmes. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0709JUD004126117 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-194321 |
