Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-088 du 27 juin 2019 relatif au transfert d’une personne détenue souffrant d’un handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-088 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Handicap moteur |
| Texte : |
Une personne détenue souffrant d’un handicap a saisi le Défenseur des droits, par le biais de son délégué intervenant en établissement pénitentiaire, d’une réclamation relative à son transfert dans un établissement adapté à sa situation de handicap. Il faisait part de son incarcération avec deux codétenus dans une cellule non adaptée aux personnes à mobilité réduite.
Le délégué du Défenseur des droits a été informé le 21 décembre 2018 que le transfert du réclamant devait avoir lieu au mois de janvier 2019. Au mois de février 2019, le transfert du réclamant n’ayant pas encore eu lieu, le Défenseur des droits a sollicité des explications auprès de la direction de l’administration pénitentiaire, ainsi que le transfert du réclamant. Par courrier du 12 juin 2019, la direction de l’administration pénitentiaire a fait part au Défenseur des droits du transfert du réclamant ce même jour. Des explications ont été apportées quant au délai de mise en œuvre du transfert, retardé des suites de deux hospitalisations du réclamant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
