Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-087 du 18 juin 2019 relatif à une omission de statuer d'un juge pénal sur une demande d’une partie civile valablement constituée |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-087 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Prescription |
| Texte : |
Victime de faits d’escroquerie, Monsieur X. s’est constitué partie civile dans le cadre de la procédure pénale. Lors de l’audience du tribunal correctionnel compétent aux termes de laquelle le prévenu a été reconnu coupable et condamné, Monsieur X. a sollicité des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.
Il ressort du jugement pénal établi par la suite que la constitution de partie civile de Monsieur X. a été prise en compte par la juridiction. Le tribunal paraissait avoir toutefois omis de statuer sur la recevabilité même de cette constitution et le cas échéant sur les dommages et intérêts susceptibles de lui être alloués. C’est dans ce contexte que Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a saisi le directeur des services de greffe judiciaires afin notamment de se faire communiquer le plumitif de l’audience et recueillir leurs observations sur la situation exposée. Il a été confirmé à ses services que la lecture des notes d’audience confirmait le défaut du tribunal de statuer sur les demandes de Monsieur X. a été ainsi invité à introduire une requête en omission de statuer devant le juge pénal, conformément aux nouvelles dispositions de l’article 10 du code de procédure pénal introduit par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Les services du Défenseur des droits ont ainsi suggéré à Monsieur X. d’introduire cette requête, sous réserve des règles de prescription, afin que la juridiction répressive ayant prononcé la décision litigieuse puisse statuer sur la demande de ce dernier. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/06/18/00087/aa/texte |
