Document public
| Titre : | Décision 2019-126 du 27 mai 2019 relative à une discrimination à l’embauche en raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-126 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Période d'essai [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à l’embauche pour un poste de manipulateur(trice) en contrat à durée indéterminée.
Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur des droits a engagé une enquête auprès de la société mise en cause. Les éléments recueillis au cours de l’enquête ont permis de constater qu’à compter de la présentation physique de la réclamante, elle a été soumise à une journée d’essai sur deux lieux de travail différents alors qu’elle était convoquée à un simple entretien et que la procédure de recrutement a été modifiée – suspension puis transformation du poste en CDD de 6 mois « sans garantie de CDI », sans que l’employeur ne justifie par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ses décisions. Au vu des éléments recueillis, le Défenseur des droits considère que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination en raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race au sens de l’article L.1132-1 du code du travail et de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la cour d’appel saisie du litige, conformément à l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011. |
| NOR : | DFDO1900126S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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