Document public
| Titre : | Délibération n°2010-169 du 6 septembre 2010 relative la rétrogradation d'une salariée du fait de son nouveau statut de mère de famille |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/09/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-169 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : | La réclamante est recrutée au poste de Responsable Achat et Logistique en octobre 2004, occupé antérieurement par un homme. Elle part en congé maternité et reprend son travail en octobre 2006 à 80% dans le cadre d'un congé parental d'éducation. En janvier 2007, suite à l'application d'une nouvelle grille de classification, elle fait l'objet d'un repositionnement. Elle devient Acheteuse. Trois mois plus tard, la société procède à une réorganisation du service et recrute successivement, sans diffusion d'offre d'emploi en interne, trois hommes au poste de Responsable Achat et Approvisionnement dont les fonctions sont identiques à celles de la réclamante. La réclamante perd alors ses responsabilités d'encadrement et est placée sous la direction du nouveau Responsable. Le candidat définitivement recruté à ce poste, bénéficie d'une classification et d'une rémunération très supérieure à la sienne. L'enquête met évidence que dès l'embauche au poste de Responsable Achat, la réclamante a fait l'objet d'une différence de traitement à raison de son sexe, en termes de position et de rémunération par rapport à son prédécesseur. En outre, la concomitance entre la reprise du travail en congé parental d'éducation de la réclamante, son repositionnement et la réorganisation du service décidée par la société conduisant au recrutement successif de trois hommes au poste de responsable, confirme qu'elle a fait l'objet d'une rétrogradation du fait de son nouveau statut de mère de famille. Enfin, il apparaît que la différence de rémunération existant entre la réclamante pendant la période où elle occupait son poste sous l'intitulé de Responsable Achat et Logistique paraît disproportionnée au regard des missions exercées par les intéressés. La haute autorité recommande à son ancien employeur de réparer le préjudice subi. A défaut d'accord et si la réclamante saisit la juridiction prud'homale, la haute autorité présentera ses observations devant la juridiction. |
Documents numériques (1)
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