Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus justifié d’accorder la protection fonctionnelle à un agent qui se plaignait de harcèlement moral |
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| Auteurs : | Tribunal administratif de Toulon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1701399 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement non caractérisé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Promotion [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Lanceur d'alerte |
| Résumé : |
S’estimant victime de harcèlement moral, un fonctionnaire exerçant les fonctions de responsable de service juridique d’une université, a demandé en vain à bénéficier de la protection fonctionnelle. Il soutient que ses conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant du personnel.
Le Défenseur des droits saisi par l’intéressé a présenté ses observations devant le juge administratif. Le tribunal administratif rejette la requête de l’intéressé. Il considère qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que l’intéressé ait été victime de harcèlement moral. Le juge estime notamment que le requérant n’établit pas avoir été définitivement exclu de la promotion interne. Par ailleurs, il n’est pas établi que la création d’une direction des affaires juridiques, placée fonctionnellement en dehors du secrétariat général, aurait entrainé une diminution des responsabilités du requérant, qui en avait la charge et qu’elle puisse ainsi être regardée comme ayant engendré sa « rétrogradation ». En outre, si l’intéressé a fait l’objet d’un rappel à l’ordre pour un manquement manifeste à son devoir de réserve, il est constant qu’il avait diffusé sur la liste des informations syndicales une prise de position personnelle et qu’une telle décision serait illégale. Enfin, le juge considère que la seule référence à l’activité syndicale de l’intéressé lors de son entretien individuel ne permet pas de caractériser le harcèlement moral dont il se prévaut. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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