Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-086 du 3 juillet 2019 relatif aux difficultés rencontrées par des étudiants étrangers pour le retrait de transfert d’argent auprès d’une agence bancaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-086 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité |
| Mots-clés: | Retrait d'argent |
| Texte : |
Une assistante sociale accompagne de nombreux étudiants internationaux, venus en France dans le cadre de leurs études. Ces étudiants sont aidés financièrement par leurs parents, qui leur envoient de l’argent par un transfert. Ces étudiants retirent cet argent auprès du guichet de banque proche de l’université, où leurs comptes sont domiciliés.
L’assistante sociale explique que si ces étudiants disposent toujours d’un passeport valide, certains sont dans l'attente de leur titre de séjour. Elle a constaté que certains étudiants ne parvenaient plus à retirer leur argent auprès de leur agence. Les conseillers rencontrés par ces étudiants leur auraient expliqué avoir reçu des recommandations leur indiquant que les personnes de nationalités étrangères devaient désormais présenter un titre de séjour en cours de validité, en plus de leur passeport. En novembre 2018, l’assistante sociale a accompagné un étudiant pour constater les difficultés. La banquière qui l’a reçue lui aurait confirmé appliquer de « nouvelles directives » et lui aurait montré un document selon lequel les personnes sans visa ni titre de séjour ne peuvent retirer d’argent par Mandat cash en bureau de Poste. En mai 2019, Mme X. a indiqué au Défenseur des droits que la situation des étudiants concernés s’était améliorée dans la mesure où ils ont obtenu leur titre de séjour. Elle craignait toutefois que « la situation se présente à nouveau lors de la prochaine rentrée universitaire ». Au vu des éléments portés à sa connaissance par l’assistante sociale, le Défenseur des droits a indiqué à la direction de la banque que la situation pourrait relever des dispositions de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 qui interdisent les discriminations fondées sur la nationalité des personnes. Le Défenseur des droits demandait à la direction de la banque d’intervenir auprès de l’agence mise en cause afin de prévenir le renouvellement de cette situation pour les nouveaux étudiants de l’année universitaire 2019-2020. En réponse, la banque informait le Défenseur des droits de son intervention auprès de l’agence. Elle confirmait que la procédure mise en place était erronée et que les récépissés de demande de titre de séjour comme les passeports étaient des pièces permettant de justifier de l’identité de la personne bénéficiaire d’un transfert d’argent. Elle précisait qu’une deuxième pièce d’identité ne peut être demandée qu’en cas de doute sur l’identité de la personne qui effectue une opération de transfert de fonds. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
