Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2019-085 du 2 juillet 2019 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2019-085 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Copropriété [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Voisinage |
| Texte : |
Madame X précise se déplacer en fauteuil roulant.
Elle habite dans une résidence depuis 2015 au rez-de-chaussée avec une terrasse et un petit jardin dont elle ne pourrait pas profiter car régulièrement des objets et déchets y seraient jetés depuis les étages supérieurs. Sur sa porte d'entrée, l'inscription "HDCP dégage" aurait été gravée et celle-ci n’a pu être effacée que grâce à l’intervention de sa gardienne. A l'intérieur de l'immeuble, sa porte d'accès aurait été bloquée par un canapé et elle aurait dû solliciter de l’aide auprès d’un commerçant du quartier. Elle semble être désemparée, délaissée et dénonce selon elle la passivité de la gérance face aux différents problèmes qu’elle estime subir en raison de sa situation de handicap. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès du bailleur et a, de plus, en sa présence organisé une rencontre au domicile de la réclamante selon ses souhaits avec les différents protagonistes afin que chacun puisse échanger directement en vue de trouver des solutions au regard des difficultés rencontrées par la réclamante. En conséquence, suite à la médiation organisée et supervisée par le Défenseur des droits, le bailleur a pris divers engagements, à savoir : tous les interlocuteurs possibles si besoin du bailleur ont été communiqués à la réclamante ce qui n’était pas le cas jusqu’alors, en vue de la prochaine dératisation des parties communes prévue le 3 juillet prochain, les coordonnées de la réclamante seront communiquées au représentant du conseil syndical en vue de l’intervention de l’entreprise spécialisée, le robinet thermostatique du radiateur du séjour sera remplacé, l’Assemblée Générale du 19 juin 2019 a évoqué et traité la demande d’autorisation relative à l’installation d’un stop-parc sur son emplacement de stationnement et la réclamante recevra dans les prochains jours un courrier relatif aux modalités en vue de la pose de cet équipement et le projet de pose d’un gazon artificiel dans son jardin privatif est confirmé. Le bailleur restera à l’écoute d’un projet qui pourrait être proposé par la réclamante relatif à l’installation d’une rampe d’accès au jardin, une note sera adressée à l’ensemble des locataires pour rappeler la vigilance qu’il convient d’avoir par rapport à l’installation des bacs à fleurs et à l’arrosage, une note a été affichée sur le local des ordures ménagères pour sensibiliser les locataires sur la nécessité de ne pas déposer des encombrants et autres déchets dans cet espace qui se trouve donc juste en face de la porte d’entrée de la réclamante, concernant l’eau stagnante sous la grille de la terrasse de la réclamante, le syndic a été alerté et une entreprise spécialisée est intervenue le 24 juin 2019 et les recherches sont en cours pour en identifier la cause. Enfin, le projet relatif à l’installation d’une marquise sur la terrasse privative de la réclamante afin de la protéger d’éventuels jets d’objets des étages supérieurs apparait selon le bailleur à ce jour peu réalisable, néanmoins, il a été demandé au service compétent de travailler sur ce projet. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
