Document public
| Titre : | Décision 2019-127 du 29 mai 2019 relative aux instructions des 17 juin 2003 et 27 février 2019 portant sur l’éloignement par voie aérienne des étrangers en situation irrégulière |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-127 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport aérien [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme |
| Mots-clés: | Direction générale de la police nationale |
| Résumé : |
Les personnes étrangères faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’un refus d’entrée en France sont parfois accompagnées, pour leur vol retour, d’une escorte assurée par des fonctionnaires de police. Les consignes et conseils techniques utiles aux fonctionnaires accomplissant ces missions d’escorte par voie aérienne sont fixés par une instruction de la direction générale de la police nationale (DGPN).
Ayant eu l’occasion d’en analyser le contenu dans le cadre de plusieurs dossiers, le Défenseur des droits avait émis des recommandations afin que l'instruction du 17 juin 2003 en la matière soit modifiée,notamment s’agissant des critères d’usage de la force - non conformes au droit -, et des matériels et gestes techniques susceptibles d’être utilisés sur les personnes étrangères - attentatoires à la dignité humaine. Le Défenseur des droits a pris connaissance de la nouvelle instruction de la DGPN sur le sujet, datée du 27 février 2019. Alors que seize années séparent les deux textes, le Défenseur des droits constate l’absence d’évolution notable des consignes données aux escorteurs, voire une régression de celles-ci, malgré les recommandations édictées. En conséquence, le Défenseur décide de réitérer ses recommandations précédentes. Il décide également de formuler des recommandations inédites, en lien avec ses affaires les plus récentes ou avec les dispositions nouvelles de l’instruction du 27 février 2019. |
| NOR : | DFDM1900127S |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Nombre de mesures : | 11 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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