Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules méconnaît leur droit au respect de la vie privée : Gorlov et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 27057/06 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
| Résumé : |
L'affaire concerne la mise sous surveillance constante de détenus dans leurs cellules au moyen de caméras de télévision en circuit fermé.
La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit des détenus au respect de la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention. Elle reconnaît qu'il pourrait être nécessaire de surveiller certaines zones des établissements pénitentiaires, ou certains détenus sur une base permanente. Toutefois, elle estime que le cadre juridique en Russie ne pouvait être regardé comme suffisamment clair, précis ou détaillé pour offrir une protection appropriée contre l'ingérence arbitraire des autorités dans le droit au respect de la vie privée. Elle conclut que la mesure n'était pas "prévue par la loi" comme l'exige le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention. La Cour conclut également à la violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) en combinaison de l'article 8 de la Convention, car les détenus ne disposaient d'aucune voie de recours interne effectif. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0702JUD002705706 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-194247 |
