Document public
| Titre : | Décision 2019-093 du 13 juin 2019 relative aux propos tenus par des enquêteurs à l’égard de l’avocat pendant l’audition d’un gardé à vue puis aux termes utilisés dans les procès-verbaux relatant l’incident survenu avec l’avocat pendant la mesure de garde à vue |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-093 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Exemplarité [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Droits de la défense [Mots-clés] Enregistrement vidéo [Mots-clés] Discernement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, qui dénonce le comportement des policiers à son égard pendant la garde à vue de M. Y, qu’il assistait.
Le Défenseur des droits a sollicité et obtenu de la juge d’instruction saisie de la procédure diligentée à l’encontre de M.Y la copie des procès-verbaux concernant sa garde à vue ainsi que de la vidéo de l’audition litigieuse. Le réclamant et les policiers mis en cause ont été entendus par les agents du Défenseur des droits. Il apparaît que certains propos tenus par le policier qui menait l’audition à l’égard de M. X et le capitaine qui est intervenu sont inappropriés. Par ailleurs, les termes employés par les policiers dans les procès-verbaux versés à la procédure pour expliquer l’incident survenu avec l’avocat sont également inappropriés, dès lors qu’ils sont empreints de subjectivité et portent une appréciation sur M. X au lieu de décrire objectivement le déroulement des faits. Par ailleurs, certaines mentions des procès-verbaux sont imprécises et ne relatent pas fidèlement le déroulement des faits. Enfin, certains propos tenus après le départ de l’avocat en présence de son client sont également inappropriés. Le Défenseur des droits constate plusieurs manquements à l’égard des policiers mis en cause : un manque de discernement, un manque de précision dans les procès-verbaux rédigés, un manquement au devoir d’exemplarité et un manquement au devoir de tout policier de contrôler ses pairs dans l’exercice de leurs fonctions, quel que soit son grade. Le Défenseur des droits recommande des poursuites disciplinaires pour deux policiers et un rappel de textes pour les deux autres policiers. |
| NOR : | DFDM1900093S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/06/13/00093/aa/texte |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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