Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que forcer un chauffeur en état d'ébriété à faire un test urinaire au moyen d'un cathéter constitue un traitement inhumain et dégradant : R.S. c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/07/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 65290/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Soins sans consentement [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Alcool [Mots-clés] Circulation routière [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la personne |
| Mots-clés: | Éthylotest |
| Résumé : |
L'affaire concerne un automobiliste qui, après avoir refusé de se soumettre à un éthylotest, a été contraint de faire un test urinaire au moyen d'un cathéter, car il était soupçonné de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.
La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour considère que les autorités hongroises avaient gravement porté atteinte à l'intégrité physique et mentale du requérant, contre son gré, sans que cette mesure ait été nécessaire car un test sanguin avait également été pratiqué pour déterminer s'il était en état d'ébriété. La manière dont la procédure a été conduite a pu faire naître chez lui un sentiment d'insécurité, d'angoisse et de stress, et revêtir un caractère humiliant et avilissant. Le requérant a donc subi des douleurs physiques et psychologiques qui s'analysent en un traitement inhumain et dégradant contraire à l'article 3 de la Convention. Au vu de cette conclusion, la Cour juge inutile d'examiner séparément l'affaire sous l'angle de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0702JUD006529014 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-194233 |
