Document public
| Titre : | Décision 2019-132 du 11 juin 2019 portant recommandations relative aux délais de traitement des demandes de certificat de nationalité française déposées auprès du sous-pôle Monde du pôle de la nationalité du tribunal d’instance de Paris |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-132 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Retard [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Certificat de nationalité française (CNF) [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Géographie] Maroc [Géographie] Algérie [Géographie] Tunisie [Géographie] Madagascar |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est saisi de nombreuses réclamations relatives aux délais d’instruction des demandes de certificat de nationalité française déposées auprès du sous-pôle Monde du pôle de la nationalité du tribunal d'instance de Paris (ancien service de la nationalité des Français nés et établis hors de France).
Les réclamants font état de délais de traitement pouvant atteindre jusqu’à six années,avant d’obtenir une réponse à leur demande, dont l’issue conditionne la délivrance de titres d’identité leur permettant de rejoindre la France ainsi que la reconnaissance de l’ensemble des droits afférents à la nationalité française. Le Défenseur des droits considère que ces délais de traitement portent une atteinte excessive aux droits des usagers du service public au sens de l’article 4 1° de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.Il rappelle que ces délais portent notamment atteinte à la vie privée et familiale des usagers, ainsi qu’à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants concernés, tels que protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et la Convention internationale des droits de l’enfant. Il rappelle que la durée excessive d’instruction des demandes de certificat de nationalité française est susceptible d’engager la responsabilité de l’État. Il prend acte qu’à la suite de ses échanges avec le ministère de la Justice, le sous-pôle Monde du pôle de la nationalité du tribunal d’instance de Paris a fait l’objet d’un renforcement de ses effectifs. Il décide de recommander au ministère de la Justice de : - rappeler aux directeurs de greffe des services judiciaires la nécessité d’engager les procédures de vérification d’acte d’état civil dès qu’ils sont saisis d’une demande de certificat de nationalité française, dans les seules circonstances dans lesquelles un acte a été dressé dans des pays dont l’état civil ne présente pas un degré suffisant de fiabilité ou si cet acte présente des irrégularités qui sont immédiatement constatées créant ainsi un doute sur l’état civil et l’identité de la personne ; - préciser par voie de circulaire un délai au-delà duquel il devra être statué sur les demandes de certificats de nationalité française, même en l’absence de retour des procédures de vérification d’état civil diligentées ; - consolider et pérenniser les effectifs du sous-pôle Monde pour assurer le traitement des demandes dans des délais raisonnables ; - développer des actions de formation au droit de la nationalité à l’attention des agents et autant que possible de recourir à des recrutements de postes à profil ; - renforcer l’information disponible sur internet et dans les locaux des autorités judiciaires et consulaires à l’attention des usagers, notamment des personnes originaires d’Algérie, du Maroc, de Tunisie et de Madagascar, sur les modalités d’attribution de la nationalité française, le cas échéant avec le concours du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il demande qu’il lui soit rendu compte des suites données à ses recommandations dans un délai de six mois. |
| NOR : | DFDL1900132S |
| Nombre de mesures : | 5 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
Documents numériques (1)
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