| Titre : | Décision 2019-122 du 14 mai 2019 relative au refus du bénéfice de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé, opposé à un parent, pour son enfant dont il dispose de la garde alternée |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/05/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-122 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Prestation handicap [Mots-clés] Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Séparation [Mots-clés] Garde alternée [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales qui lui refuse le bénéfice de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (Aeeh) pour son enfant dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents.
A la suite de cette séparation, son ex-conjointe a conservé sa qualité d’allocataire unique au titre de cet enfant. Dans la mesure où son enfant vit en alternance au domicile de chacun des parents et que ceux-ci assurent de manière identique les charges de leur enfant, la désignation d’un allocataire unique « par défaut » a pour effet d’exclure l’un des deux parents qui n’est pas allocataire du bénéfice de l’Aeeh. L’application du principe de l’allocataire unique entraine une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille et porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. |
| NOR : | DFDR1900122S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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