Document public
| Titre : | Décision 2019-140 du 13 juin 2019 relative au montant de la redevance versée à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-140 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Etablissement public [Mots-clés] Indemnisation |
| Mots-clés: | Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de la société X, relative au montant de redevance versé à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Dans la mesure où l’ANSES s’était engagée par écrit à faire bénéficier la société X d’une réduction de 100.000 € sur les 200.000 € initialement prévus à titre de redevance, ce qui était légalement prévu par la réglementation communautaire, le Défenseur des droits lui recommande de se rapprocher de la société X pour envisager les voies d’une réparation du préjudice subi par le versement d’une juste indemnisation. |
| NOR : | DFDS1900140S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2019/06/13/00140/aa/texte |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
L'ANSES indique qu’elle ne peut pas aller à l'encontre des dispositions de l'arrêté du 13 juin 2014 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'approbation et de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides. Elle ajoute que si le règlement européen prévoit la possibilité d'accorder un montant réduit de redevance, cette mention n'a ni pour objet ni pour effet d'accorder à l'ANSES une telle compétence. II s'agit d'une faculté offerte aux états membres dont la mise en œuvre relève de leurs propres lois et règlementations. La loi française n'ayant confié à l'ANSES nulle compétence en cette matière, qui relève de la compétence du pouvoir réglementaire et l'arrêté du 13/7/2014 n'ayant pas prévu une telle possibilité, l'octroi d'une telle réduction contreviendrait aux dispositions du droit national. L'agence n'est donc pas en mesure de faire droit à cette réclamation. |
Documents numériques (1)
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