Document public
Titre : | Décision 2019-163 du 25 juin 2019 relative au refus de visa de long séjour opposé à un conjoint de ressortissante française |
est cité par : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 25/06/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-163 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Concubinage [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Justice administrative |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français que les autorités consulaires françaises à Conakry (République de Guinée) ont opposé à un ressortissant guinéen.
Le Défenseur des droits considère, au vu des éléments de l’espèce et de la jurisprudence en la matière, qu’un tel refus porte une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et à l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA). Dans ces conditions, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal administratif de Z saisi par le réclamant. |
NOR : | DFDT1900163S |
Suivi de la décision : | Le tribunal administratif, par jugement du 24 juillet 2019, a procédé à l’annulation de la décision de la CRRV et a enjoint au ministère de l’Intérieur de délivrer un visa de long séjour au réclamant dans un délai d’un mois. Il a été considéré que l’identité du réclamant et son lien marital avec son épouse était bien établi, que le mariage ne pouvait être regardé comme entaché d’une fraude et que cette décision de refus portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des réclamants protégé par l’article 8 de la CEDH. Un visa a été délivré au réclamant le 19 août 2019. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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