Document public
Titre : | Décision 2019-101 du 12 avril 2019 relative à la facturation de redevances d’occupation du domaine public aux usagers du service d’eau potable |
Titre suivant : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 12/04/2019 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-101 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Service des eaux [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Métropole |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation émanant d’une abonnée au service d’eau potable et d’assainissement collectif de la Métropole de D, contestant le fait que les redevances d’occupation du domaine public versées par le délégataire à la collectivité fassent l’objet d’une refacturation aux usagers.
Le Défenseur des droits a saisi la Métropole pour lui indiquer que cette facturation ne lui apparaissait pas conforme au droit en vigueur, notamment au vu d’une réponse écrite du ministère de l’intérieur ayant indiqué à une sénatrice en 2016 que ces redevances ne pouvaient être facturées aux usagers. La Métropole ayant maintenu sa position, le Défenseur des droits a décidé de recommander à la Métropole de mettre fin à cette facturation, et d’adresser copie de sa décision au ministère de l’intérieur. |
NOR : | DFDS1900101S |
Nombre de mesures : | 1 |
Suivi de la décision : | Par courrier en date du 3 décembre 2019, la métropole a indiqué au Défenseur des droits qu’à l’occasion de la conclusion de la nouvelle délégation de service public, qui entrera en vigueur le 1er avril 2021, les modalités de facturation avaient été revues, et rendues conformes au droit en vigueur (article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales et arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées). Il a également été indiqué que dans le cadre du contrat de concession actuellement en vigueur, les factures avaient été régularisées, les deux lignes correspondant à la facturation des redevances d’occupation du domaine public aux abonnés ayant été supprimées. Les recommandations contenues dans la décision n° 2019-101 ont donc été pleinement suivies d’effet |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
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