Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-205 du 5 décembre 2018 relatif à une amende SNCF à la suite d’une usurpation d’identité |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-205 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport ferroviaire [Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Titre de transport [Mots-clés] Usurpation d'identité |
| Texte : |
M. WT a perdu ses papiers d’identité lors d’un voyage à l’étranger en 2016. Il a reçu par la suite plusieurs amendes pour des voyages sans titre de transport sur le réseau SNCF, à la suite d’une probable usurpation d’identité.
La déléguée territoriale du Défenseur des droits est intervenue et a réussi à obtenir le classement de plusieurs amendes, mais plusieurs ont été maintenues. La déléguée a transmis le dossier au siège. Le Défenseur des droits a repris l’attache de l’officier du ministère public au soutien de la réclamation de M. WT, l’usurpation d’identité étant quasi-certaine sur la totalité des amendes restantes. L’officier du ministère public a indiqué au Défenseur des droits avoir classé sans suite l’ensemble des amendes. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/12/05/00205/aa/texte |
