Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-204 du 5 décembre 2018 relatif à une amende RATP à la suite d'une usurpation d'identité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/12/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-204 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport ferroviaire [Mots-clés] Régie autonome des transports parisiens (RATP) [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Titre de transport [Mots-clés] Usurpation d'identité |
| Texte : |
M. R. a reçu deux amendes forfaitaires majorées pour voyage sans titre de transport en 2016 et 2017, alors qu’il est titulaire d’un Pass Navigo et n’a jamais été verbalisé. M. R. a réglé les amendes mais les a contestées en mentionnant une probable usurpation d’identité (à la suite d’un vol de chéquier en 2016), mais n’a pas eu gain de cause auprès de la RATP et de la Médiation de la RATP. Ses courriers à l’officier du ministère public de Paris sont restés sans réponse.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’officier du ministère public de Paris au soutien de la réclamation de M. R., les procès-verbaux faisant apparaître une date et un lieu de naissance différents des siens, confirmant la probable usurpation d’identité, pour laquelle M. R. a déposé plainte en octobre 2017. M. R. a informé le Défenseur des droits avoir reçu un chèque de remboursement du trésor public en décembre 2018, correspondant au montant des amendes contestées. |
