Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-202 du 5 octobre 2018 relatif à une amende pour titre de transport non valide |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-202 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport ferroviaire [Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Amende forfaitaire majorée [Mots-clés] Titre de transport |
| Texte : |
Mme T. prend régulièrement un TER mais sa ligne a été perturbée par un mouvement de grève. Son train habituel étant supprimé, elle a pris le train suivant, mais a été verbalisée, son titre de transport étant valable pour le train précédent et le contrôleur lui ayant indiqué que son train avait bien circulé.
Mme T. a saisi la Médiatrice de la SNCF, qui a confirmé la circulation du train mais a minoré l’amende. Mme T. a refusé cette proposition et a reçu une amende forfaitaire majorée de 375 €. Ses démarches auprès de l’officier du ministère public sont demeurées sans réponse. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’officier du ministère public pour indiquer que les informations transmises par la SNCF aux voyageurs pour le jour concerné revêtaient un caractère ambigu, et qu’aucun élément concret n’était venu étayer la circulation du train en cause. Le Défenseur des droits a donc sollicité un réexamen bienveillant de la demande de Mme T. L’officier du ministère public a répondu au Défenseur des droits qu’au vu des éléments transmis, l’amende avait été classée sans suite. |
