Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-201 du 5 octobre 2018 relatif à une amende pour un bagage excédant les dimensions maximales dans un TGV Ouigo |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-201 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport ferroviaire [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Amende forfaitaire majorée [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Mme J. et M. N., ainsi que leur enfant, ont effectué un voyage aller-retour par TGV Ouigo. La taille de leur bagage à main n’a pas été contrôlée à l’aller, mais au retour un agent a estimé que celui-ci excédait les dimensions maximales admissibles dans le TGV. M. N. ayant refusé de payer le surcoût imposé et contestant son montant, il a été empêché de monter dans le train, Mme J. poursuivant le voyage seule avec leur enfant. Elle a été verbalisée par un agent de contrôle pour une taille de bagage inadaptée.
Sa contestation n’a reçu aucune suite favorable. Mme J. a reçu une amende forfaitaire majorée de 375 €, qu’elle a réglée. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’Officier du ministère public compétent pour indiquer que le bagage n’avait fait l’objet d’aucun contrôle à l’aller, la nature du contrôle au retour n’étant pas précisée dans le procès-verbal. Au surplus, Mme J. a été verbalisée dans le train, alors que son compagnon était resté sur le quai avec le bagage, elle ne pouvait donc être considérée comme la contrevenante. L’Officier du Ministère Public a accepté de classer l’amende sans suite et a demandé le remboursement de l’amende forfaitaire majorée à la trésorerie. |
