Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-200 du 5 octobre 2018 relatif à l'application d'une pénalité forfaitaire rétroactive sur des factures de cantine pour inscription hors délai |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 05/10/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-200 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Pénalité de retard [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Tarification [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Mme S. a inscrit sa fille, scolarisée en maternelle, au service de restauration scolaire mais hors délai, les dates d’inscription ayant été modifiées sans qu’elle y prenne garde.
Elle a pu inscrire sa fille début septembre 2017 et a été avertie que le tarif des premiers repas serait majoré, ce dont elle a pris acte. Cependant, dans la facture une pénalité de 50 € avait été ajoutée (sans majoration des repas), du fait d’une délibération du conseil municipal du 25 septembre 2017. Les contestations de Mme S. ont été rejetées. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la mairie pour indiquer que cette pénalité avait un caractère rétroactif pour les factures en cause, et était donc illégale. Par contre, cette pénalité pourrait bien être appliquée pour la rentrée suivante. La mairie a répondu au Défenseur des droits en prenant acte de ses arguments et a indiqué que la pénalité serait remboursée à Mme S. sur sa prochaine facture, ainsi qu’à l’ensemble des familles dans la même situation. |