Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’impossibilité de changer les noms de famille dans le registre de l’état civil au motif qu'il s'agissait de noms de famille étrangers : Aktas et Aslaniskender c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18684/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Justice |
| Résumé : |
Les deux affaires concernent un ressortissant ayant la double nationalité turque et suisse (requête n° 18684/07) et un ressortissant turque (requête n° 21101/07) qui se plaignaient de ne pas pouvoir changer leurs noms de famille sur l'état civil.
Titulaire de deux passeports, un suisse et un turque, portant deux noms différents, le premier requérant, d'origine assyrienne, a demandé de changer son nom de famille turque pour un nom assyrien, mais en vain. Le tribunal a rejeté sa demande au motif que le nom souhaité n'était pas un nom turc et que conformément à la législation, les noms étrangers ne pouvaient pas être choisis comme noms de famille. Par ailleurs, selon la réglementation turque, les noms de famille nouvellement adoptés devraient être exclusivement des noms de langue turque. Le deuxième requérant, bouddhiste, a obtenu la mention " bouddhisme " sur sa carte d'identité à la place d' " islam ". Il a demandé en vain le changement de nom et de prénom qui seraient plus en adéquation avec ses croyances religieuses. Le tribunal a rejeté sa demande au motif qu'elle n'était pas conforme à la loi relative à la nationalité turque. Par la suite, il a obtenu le changement du prénom mais pas du nom de famille pour les mêmes motifs que le premier requérant. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation du droit au respect de la vie privée des requérants. Compte tenu de la motivation retenue par les juridictions nationales, le Gouvernement turque ne démontre aucunement en quoi le changement des noms des requérants pour des noms qui ne sont pas de langue turque était susceptible de troubler de quelque manière que ce soit l'intérêt public. Cela est d'autant plus évident que le frère du premier requérant a été autorisé à changer son nom de famille tel que souhaité également par le requérant. Ainsi, l'Etat défendeur n'a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents des requérants et de la société dans son ensemble. Eu égard à son constat sur le terrain de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0625JUD001868407 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-194287 |
