Document public
| Titre : | Décision 2019-157 du 21 juin 2019 relative à l’inadaptation de la collecte par apport volontaire des déchets dans le cas d’usagers en situation de handicap ou ayant des difficultés de déplacement |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2019-157 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Ordures ménagères [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la modification de la collecte des ordures ménagères dans une Communauté de communes, passée du porte à porte à l’apport volontaire.
Mme B., qui se déplace en fauteuil roulant, et M. et Mme J, ainsi que Mme M., ont fait valoir à plusieurs reprises auprès de la Communauté de communes que les conteneurs d’apport volontaire n’étaient pas accessibles aux PMR, et qu’ils sont trop éloignés de leurs domiciles. La Communauté de communes a indiqué en réponse au Défenseur des droits que les conteneurs seraient bien accessibles, ce qui est contredit par les éléments concrets apportés par Mme B. Dans la suite du rapport « Valoriser les déchets sans dévaloriser les droits de l’usager », qui relevait notamment l’inadaptation de la collecte par apport volontaire des déchets dans le cas d’usagers en situation de handicap ou ayant des difficultés de déplacement, le Défenseur des droits recommande que la Communauté de communes installe des conteneurs d’apport volontaire accessibles aux PMR, et qu’elle mette en œuvre des mesures d’adaptation de la collecte, notamment pour les ordures ménagères résiduelles, pour les usagers ayant des difficultés particulières de déplacement. |
| NOR : | DFDS1900157S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
A l’issue de l’envoi de la décision n°2019-157 du 21 juin 2019, la communauté de communes a indiqué au Défenseur des droits être en cours de diagnostic sur les points de collecte non accessibles aux personnes à mobilité réduite pour effectuer les travaux de remplacement, et évaluer le nombre de personnes qui ont un besoin d’assistance. Un groupe de travail est également chargé de la mise en œuvre de mesures concrètes pour apporter des solutions aux personnes qui ne sont pas en capacité de recourir à ce mode de collecte des ordures ménagères. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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