Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère suffisant des mesures prises par les autorités afin de mettre en place des aménagements raisonnables pour la scolarisation d’un enfant en situation de handicap : Stoian c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/06/2019 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 289/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
Les requérants, un enfant handicapé et sa mère, estimaient que les autorités n'avaient pas offert au fils un accès adéquat à l'instruction.
Dans l'arrêt de comité, la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, isolément et en combinaison avec l'article 14 (interdiction de discrimination) et de l'article 2 du Protocole n° 1 (droit à l'instruction), isolément ou en combinaison avec l'article 14. La Cour juge que les autorités avaient respecté leur obligation d'offrir à l'enfant des aménagements raisonnables en affectant des ressources de manière à répondre aux besoins éducatifs des enfants handicapés. Cet arrêt est définitif. |
| ECLI : | CE:ECHR:2019:0625JUD000028914 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-194062 |
